Arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2026 |
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Versions du texte
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire,
Arrête :
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des états-majors, directions et services d'emploi est fixé en annexe.
Dans la limite de ce nombre maximal, le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné est habilité à répartir ces emplois entre les organismes d'emploi relevant de son autorité.
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est arrêtée annuellement, dans la limite de ce nombre maximal, par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, par le chef de l'organisme d'emploi concerné.
Le transfert de droits mentionné au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est mis en œuvre dans des conditions fixées par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné.
Le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, le chef de l'organisme d'emploi concerné désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature en la matière à des autorités placées sous leurs ordres, sans possibilité de subdélégation.
- C2E
- KIDS
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 19 décembre 2024, n° 19/04315
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 15 septembre 2024, n° 24/01852
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 15 novembre 2024, n° 24NC02233
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Reconduite à la frontière, 20 septembre 2024, n° 2410353
- WHYLOT (CAMBES, 530275874)
- Article R712-1 du Code de la propriété intellectuelle
- NEWREST WAGONS-LITS FRANCE (PARIS 15, 789485869)
- TURGO (SAINT-MANDE, 884999434)
- NUTRIMETICS FRANCE (VERSAILLES, 393387881)
- ALCHIMIE (AMIENS, 902807734)
- Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 12 septembre 2024, n° 24/00389
- Article L316-9 du Code de l'énergie
- LYSI & PROJECT (WILLEMS, 843077967)
- INPI, 5 septembre 2022, NL 21-0209