Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.
Le présent article est également applicable aux déclarations de renouvellement prévues à l'article R. 712-24.
R.712-1 CPI). Le dépôt de marque peut se faire directement en ligne sur le site de l'INPI. Conformément à l'article L.411-4 du CPI, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions sur la délivrance, le rejet ou le maintien des titres de propriété industrielle. Le rejet d'une demande de marque ou de dépôt de brevet doit nécessaire être motivé (L.411-5 CPI ; voir Com. 15 janv. 2013, n°11-28.731). Les recours contre les décisions du directeur de l'INPI doivent être formés devant la cour d'appel et constitue un recours en annulation (R.411-19 CPI).
Lire la suite…Mais l'article L411-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que les recours exercés contre ces décisions doivent être portés devant le juge civil, et plus précisément quelques cours d'appel, désignées par décret. […] Enfin, elle a relevé que cette décision rectificative bafouait le principe de la contradiction exigé par les articles R712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 711-1 à 711-4, 712-1, 713-2, 713-3 et L. 716-1 et 716-4 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, […] soit elle est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, et qu'elle est en outre de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique de celui-ci en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement Prive sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité pour dépôt frauduleux, la Commune de LAGUIOLE invoque l'adage fraus omnia corrumpit ainsi que l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
[…] ayant son siège IFSC H International Financial Services Centre C H Quay DUBLIN 1 (IRLANDE), […] que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle se fonde sur les dispositions combinées des articles R 411-25 du code de la propriété industrielle – selon lequel 'le déclarant peut, […] ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R 712-1 dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle régissant le dépôt de marque ou de celles de l'article 931 du code de procédure civile relatif au droit commun des procédures sans représentation obligatoire ou encore de l'article 6 du Règlement intérieur national du barreau définissant le champ d'activité professionnelle de l'avocat et affirmer, […]
Quelques rappels sur les marques Le titulaire d'une marque dispose d'un droit de propriété, sur un « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale » (Article 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) . Ce droit de propriété « s'acquiert par l'enregistrement » (Article 712-1 CPI) . […] le licencié devra s'être vu remis par le Concédant, au moins vingt jours avant la signature du contrat, un document d'information précontractuelle (DIP) conforme aux exigences des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce. […]
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