Arrêté du 30 décembre 2021

Article 3 de l'Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juillet 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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