Arrêté du 6 janvier 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société Cars LASBAREILLES, fragilisée par la crise du covid-19

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 9 janvier 2022
Dernière modification : 9 janvier 2022

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1Économie - Entreprises - Prêt garanti par l’État (PGE) & aides ad hoc de soutien - Fonds de solidarité - Indemnité inflation
Village Justice · 17 mars 2020

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Aides ad hoc de soutien aux entreprises : Arrêté du 23 juin 2021 modifiant l'arrêté du 21 juin 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SOCALAIT, fragilisée par la crise du covid-19 (Arr. 23 juin 2021, NOR : INDI2117561A, JO 30 juin)

 

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Versions du texte


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :

Article 1

L'Etat versera deux cent cinquante mille euros (250 000 €), au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'une avance remboursable au profit de la société d'exploitation des cars Lasbareilles (n° SIREN 400620522000).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Cars Lasbareilles et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.

Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission de restructuration des entreprises,

O. Remy