Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2022 |
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| Dernière modification : | 4 avril 2022 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;
Vu l'arrêté modifié du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du même code,
Arrêtent :
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- VERNEIL FORMATION (GIVORS, 890167224)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 31 mars 2025, n° 24PA03010
- ASS TUTELAIRE FEDERAT PROTESTANTE OEUVRE (PARIS 20, 383550498)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 12 octobre 2022, n° 21/01105
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1978, 77-10.286, Publié au bulletin