Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1978, 77-10.286, Publié au bulletin
CA Amiens 8 novembre 1976
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CASS
Rejet 24 mai 1978

Arguments

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  • Accepté
    Erreur sur l'objet de la transaction

    La cour a retenu que l'erreur des époux X… portait sur l'objet de la contestation, justifiant ainsi l'annulation de la transaction selon les dispositions de l'article 2053 du code civil.

  • Accepté
    Confiance dans l'expertise technique

    La cour a considéré que les époux X… avaient légitimement fait confiance à l'expertise technique, ce qui a contribué à leur erreur sur l'objet de la transaction.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 24 mai 1978, n° 77-10.286, Bull. civ. III, N. 221 P. 168
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 77-10286
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 221 P. 168
Décision précédente : Cour d'appel d'Amiens, 8 novembre 1976
Textes appliqués :
Code civil 2053 AL. 1
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007001259
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1978, 77-10.286, Publié au bulletin