Arrêté du 13 avril 2022 pris pour l'application de l'article R. 119-17 du code de la voirie routière
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Notice
Publics concernés : percepteurs de péage (notamment les sociétés concessionnaires d'autoroutes), prestataires et utilisateurs du service européen de télépéage.
Objet : transposer les dispositions de l'article 1er de la directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019 fixant les droits et obligations des acteurs du service européen de télépéage introduites dans les articles L. 119-2 et R. 119-17 du code de la voirie routière.
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'article L. 119-2 du code la voirie routière prévoit que les dispositions de la section 1 du chapitre X du titre Ier relatives au service européen de télépéage s'appliquent aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l'exception des systèmes installés sur des ouvrages d'intérêt purement local.
L'article R. 119-17 du même code dispose que les ouvrages d'intérêt purement local mentionnés à l'article L. 119-2 sont les ouvrages dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé des transports.
Le présent arrêté vise à préciser ce seuil qui est fixé à cinquante millions d'euros.
Références : le code de la voirie routière modifié, en application duquel le présent arrêté est pris, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2 et R. 119-17,
Arrête :
Le montant de chiffre d'affaires prévu à l'article R. 119-17 du code de la voirie routière est de cinquante millions d'euros.
La directrice des mobilités routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des mobilités routières,
S. Chinzi