Directive (UE) 2019/520 du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 19 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 5
Décisions • 8
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[…] Vu la directive (UE) 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les directives 1999/62/CE, 1999/37/CE et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
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[…] Vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ;
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[…] constater qu'en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/520 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 32, paragraphe 1, de ladite directive;
Commentaires • 12
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- ALBA PROMOTION
- AGEXIME
- Entreprises en difficulté SAINT CANNAT (13760)
- Cour d'appel de Paris, 8 avril 2016, n° 15/01915
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 12 septembre 2024, n° 24/00218
- ANNE-MARIE OUDINOT ET PASCALE FLAURAUD AVOUES ASSOCIES
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 8 octobre 2024, n° 23/00492
- Conseil d'État, 1ère chambre, 5 novembre 2024, n° 495741
- Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, n° 06/01475
- Article 671 du Code civil
- Article 4 B du Code général des impôts
- Cour d'appel de Douai, Referes, 25 mars 2024, n° 24/00025