Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 avril 2022 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 modifié relatif au Contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité stratégique du Contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 6 avril 2022,
Arrêtent :
- Arrêté du 7 avril 2017Art. 1
- Arrêté du 7 avril 2017Art. 2
- Arrêté du 7 avril 2017Art. 3
- ETS BARANGE - FABRIQUE DE BOUCHONS
- Article D4321-1 du Code des transports
- AUTO SENSE (EPONE, 919912444)
- LJDC
- Article D4132-1 du Code de la défense
- MOYSE 3D (BESANCON, 780079216)
- Liquidation judiciaire COURCON (17170)
- Tribunal administratif de Dijon, Ch 1 ju, 26 septembre 2024, n° 2302705
- CABINET COUSIN (PARIS 5, 315983908)
- OOGARDEN (AMBERIEU-EN-BUGEY, 488055393)
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 septembre 2023, n° 22/02694
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 expropriation, 24 septembre 2024, n° 22/06312
- BANQUE CHAABI DU MAROC (PARIS 16, 722047552)
- Article 1354 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 26 juin 2024, n° 19/12976
- Article L622-10 du Code de commerce