Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Elle fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Le tribunal statue sur la demande, après avis du ministère public, quatre mois après la réalisation de la publicité prévue à l'alinéa précédent.
[…] le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession ainsi que l'existence d'un legs universel (Article 1378-1 du Code de procédure civile). […] Ainsi, à défaut d'héritier connu, l'État recueille la succession, […] A cet effet, l'État doit demander l'envoi en possession selon les modalités fixées à l'article 770, alinéa 1er du même Code. […] L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du Code de procédure civile (article R. 1122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques). […]
Lire la suite…Code de procédure civile, 1328 et s, 1334 et s, 1342 et s, 1341, 1354 et s. . […] Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. […] Goubeaux (G.), Réforme des successions : l'inquiétant concours entre collatéraux privilégiés et conjoint survivant - A propos de l'article 757-3 du Code civil, Rép. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 16 juin 2025, [H] [E] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 825, 843, 894, 913 alinéa 1, 920, 921, 922, 924, 1356, 1383 du code civil, Vu les articles 4, 31, 65, 74, 122, 143, 146, 232, 273, 275, 378, 789, 794, 1354, 1356 alinéa 2, 1360 et suivants du code de procédure civile, Vu le décret du 5 janvier 2009 n°2009-11, Vu les dispositions des articles L 151-8-3, R 236-1 à R 236-4 du Code de Commerce, Vu l'article 6-1 de la CEDH,
[…] Vu l'article 1354 du code de procédure civile, […]
[…] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 avril 2017 aux termes desquelles M me B X prie la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1235, 1351 et 1354 du code civil, L. 622-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014, R. 624-8 du code de commerce dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014, outre divers Dire et Juger qui ne sont que la reprise de ses moyens, de :
Tout d'abord, les règles relatives aux successions vacantes qui permettent d'assurer la gestion de ces biens, notamment de payer les créanciers et de ne pas laisser l'actif dépérir (articles 809 et suivants du code civil). […] Dans le cas des successions en déshérence, l'Etat peut prétendre à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée. […] La demande d'envoi en possession fait l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales, et le tribunal doit statuer sur cette demande quatre mois après la réalisation de cette publicité (article 1354 du code de procédure civile). […]
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