Article null de l'Arrêté du 25 avril 2022
Article 10
Article

Entrée en vigueur le 8 octobre 2022

Modifié par : Arrêté du 4 octobre 2022 - art. 2

ANNEXES
ANNEXE 1
La composition du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice, ainsi que leurs formations spécialisées, est fixée conformément au tableau ci-dessous :



Comité social d'administration

Formation spécialisée

Comité social d'administration
(CSA)

Autorité de rattachement

Référence décret n° 2020-1427

Nombre de représentants
du personnel titulaire
(le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires)

Comité social disposant
d'une formation spécialisée

Nombre de représentants du personnel titulaires pour les formations spécialisées
(le nombre de suppléants est égal
au nombre de titulaires)

CSA ministériel

Le ministre

Article 2

15

Oui

15

CSA de l'administration centrale

La secrétaire générale

Article 3

11

Oui

11

CSA de l'Ecole nationale des greffes

Le chef de service

Article 8 1) a)

4

Oui

4

CSA de l'Agence du travail d'intérêt général
et de l'insertion professionnelle

Le chef de service

Article 8 1) a)

4

Non

CSA de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
Le chef de service Article 8 1) a) 6 Non

CSA du service du casier judiciaire national

Le sous-directeur, chef de service

Article 8 2) a)

5

Non
Entrée en vigueur le 8 octobre 2022

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