Arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Prochaine modification : | 17 juillet 2025 |
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Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 portant organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juin 2022,
Arrêtent :
Les comités sociaux d'administration créés en application du présent arrêté sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué dans chaque département auprès du préfet conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, il est institué, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, auprès du préfet de police conformément au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration interdépartemental compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions relatives aux services de police de la préfecture de police.
- Tribunal administratif de Rouen, Juge unique 1, 17 mars 2023, n° 2203452
- ASAP DIFFUSION
- Tribunal administratif de Caen, 24 juillet 2023, n° 2301946
- PREFECTURE DU TARN ET GARONNE
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 5 septembre 2024, n° 23/04837
- Article D160-4 du Code de la sécurité sociale
- Entreprises SEPPOIS LE BAS (68580)
- Tribunal administratif de Nantes, 4 septembre 2024, n° 2319214
- NOVARTIS PHARMA SAS (RUEIL-MALMAISON, 410349070)
- BHM LA CENTRALE (MERIGNAC, 892504994)
- OCEAN RECOUVREMENTS (LA ROCHE-SUR-YON, 414031898)