Arrêté du 3 juin 2022 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 16 juin 2022
Dernière modification : 16 juin 2022

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1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 20/06/2022
blog.landot-avocats.net · 20 juin 2022

Arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

 

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Versions du texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu le décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
Arrêtent :

Article 1

A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.
La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l'article 2 du décret susvisé, totalise un montant de 4 820 990 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté. Ce montant est constitué des montants délégués dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre auxquels s'ajoutent les montants complémentaires au titre des projets tel que détaillé en annexe 2.
Ces montants, minorés des mises en réserve de 5% appliquées aux dotations notifiées dans le cadre de l'arrêté du 21 décembre 2021, constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2025.

Article 2

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes :
Article Annexe-1

ENVELOPPES RÉGIONALES AU TITRE DE LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT (CONTRACTUALISATION POUR LA PÉRIODE 2021-2025) DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS CONCOURANT À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER



Région

Montant notifié
arrêté du 21/12/2021

Montant
complémentaire notifié

Total

Dont autorisation d'engagement

Dont montant de mise en réserve

Auvergne-Rhône-Alpes

289 892 787 €

85 000 000 €

374 892 787 €

360 398 147 €

14 494 639 €

Bourgogne-Franche-Comté

111 955 171 €

4 000 000 €

115 955 171 €

110 357 412 €

5 597 759 €

Bretagne

256 357 174 €

35 000 000 €

291 357 174 €

278 539 315 €

12 817 859 €

Centre-Val de Loire

146 833 305 €

60 000 000 €

206 833 305 €

199 491 640 €

7 341 665 €

Corse

49 778 730 €

0 €

49 778 730 €

47 289 793 €

2 488 936 €

Grand Est

155 399 265 €

164 000 000 €

319 399 265 €

311 629 302 €

7 769 963 €

Guadeloupe

45 001 884 €

0 €

45 001 884 €

42 751 790 €

2 250 094 €

Guyane

66 001 317 €

0 €

66 001 317 €

62 701 251 €

3 300 066 €

Hauts de France

275 104 018 €

0 €

275 104 018 €

261 348 817 €

13 755 201 €

Île-de-France

683 760 904 €

176 900 000 €

860 660 904 €

826 472 859 €

34 188 045 €

Martinique

250 923 622 €

0 €

250 923 622 €

238 377 441 €

12 546 181 €

Mayotte

20 250 334 €

0 €

20 250 334 €

19 237 817 €

1 012 517 €

Normandie

138 597 254 €

50 000 000 €

188 597 254 €

181 667 391 €

6 929 863 €

Nouvelle Aquitaine

416 288 826 €

61 000 000 €

477 288 826 €

456 474 384 €

20 814 441 €

Occitanie

412 508 689 €

134 000 000 €

546 508 689 €

525 883 254 €

20 625 434 €

Pays de la Loire

250 226 686 €

160 000 000 €

410 226 686 €

397 715 352 €

12 511 334 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

180 347 198 €

70 000 000 €

250 347 198 €

241 329 838 €

9 017 360 €

Réunion

68 232 882 €

0 €

68 232 882 €

64 821 238 €

3 411 644 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

3 629 956 €

0 €

3 629 956 €

3 448 458 €

181 498 €

Total

3 821 090 000 €

999 900 000 €

4 820 990 000 €

4 629 935 500 €

191 054 500 €