Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99
Le service public hospitalier est assuré par :
1° Les établissements publics de santé ;
2° Les hôpitaux des armées ;
3° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier et qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif en application de l'article L. 6161-5 ;
4° Les autres établissements de santé privés habilités, après avis favorable conforme de la conférence médicale d'établissement, à assurer le service public hospitalier.
Les établissements de santé privés mentionnés aux 3° et 4° sont habilités, sur leur demande, par le directeur général de l'agence régionale de santé s'ils s'engagent, dans le cadre de leurs négociations contractuelles mentionnées à l'article L. 6114-1, à exercer l'ensemble de leur activité dans les conditions énoncées à l'article L. 6112-2.
En cas de fusion entre établissements de santé privés mentionnés aux 3° et 4° du présent article, l'habilitation est transférée de plein droit à l'établissement de santé privé nouvellement constitué.
Lorsqu'un établissement de santé privé est habilité à assurer le service public hospitalier, son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d'un avenant afin de préciser les engagements nouveaux pris par l'établissement pour respecter les obligations du service public hospitalier.
Leur requête constitue ainsi une nouvelle illustration des « QPC de jalousie », qui vous sont désormais familières 17 . 13 Le III de l'article L. 6154-2 précise qu'en cas de départ temporaire ou définitif, seules les clauses de non- concurrence prévue par cet article s'appliquent aux praticiens autorisés à exercer une activité libérale, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article L. 6152-5-1. 14 Les ESPIC représentent en France 14% des lits d'hospitalisation, […] 29 mars 2022). 15 Ils n'ont donc pas à être habilités à cette fin comme les autres établissements privés, qui, en application de l'article L. 6112-3 du CSP, peuvent assurer le service public hospitalier s'ils y sont habilités, […]
Lire la suite…-1 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 6323-1-1 à L. 6323-1-13 et L. 6323-1-15 ainsi rédigés : « Art. […] volontaires de grossesse dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une convention conclue au titre de l'article L. 2212-2 ; […] 6° Contribuer, en application des dispositions de l'article L. 6147-10, à la mission de soutien […] D'une part, en application de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, le service public hospitalier est assuré, notamment, par les établissements publics de santé et, […]
Lire la suite…[…] en se fondant, d'une part, sur l'article L. 6112-1 du code de la santé publique qui n'était d'ailleurs plus en vigueur selon ces termes à la date de sa démarche et du rejet implicite contesté, et, d'autre part, sur l'article L. 6112-3 du même code, ainsi que sur une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 13 juin 2007. 3. […] Par ailleurs, l'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions du requérant aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. […]
[…] Vu les dispositions des articles R4127-47 et L51-12-3 du Code de la Santé Publique. […] Vu les dispositions du Code de la santé publique et notamment les Articles L.6112-3 et R.4127 -47, […] 'Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples'.
[…] 2. L'article L. 6154-1 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que : « Dès lors que l'exercice des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 dans les conditions prévues à l'article L. 6112-3 n'y fait pas obstacle, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre » Son article L. 6112-1 précise que : " Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… D… et aux Hospices civils de Lyon.
À ce titre, il est notamment prévu que l'exercice d'une activité privée lucrative à l'extérieur de l'établissement ne doit pas mettre en cause le bon 6 Paragraphe II de l'article L. 6154-2 du CSP. 7 Article L. 6154-4 du CSP. […] En contrepartie du service rendu par l'établissement au praticien autorisé à percevoir une rémunération à l'acte tout en bénéficiant des installations et du personnel de cet établissement, […] en premier lieu, que « les dispositions contestées ont pour objet de réguler l'installation de praticiens à proximité des établissements publics de santé afin de préserver l'activité de ces établissements qui, en application de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, […]
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