Arrêté du 13 juin 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 29/05 « Pâté de campagne supérieur »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2022 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 29/05 « Pâté de campagne supérieur », en date du 2 mai 2022,
Arrêtent :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 29/05 " Pâté de campagne supérieur ".
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f78095f8-0ac5-4063-8ef1-5df2b02122c3.
- Arrêté du 11 août 2017Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
- Article 1590 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 22 janvier 2015, n° 12/06115
- Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 13 janvier 2025, n° 2402404
- Entreprises LES NOES (42370)