Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
pendant 7 jours
Lorsque le contrat contient une clause résolutoire, la vigilance doit être encore plus grande : l'article 1225 du Code civil prévoit que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat », […] sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci », et qu'« Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin » ( ). […] Si la somme versée constitue de véritables arrhes, l'article 1590 du Code civil s'applique : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, […]
Lire la suite…Lorsque le contrat lie un professionnel à un consommateur, l' pose une présomption : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. » Le texte ajoute que le consommateur peut revenir sur son engagement en perdant les arrhes, tandis que le professionnel qui se désiste doit les restituer au double. […]
Lire la suite…[…] Dans ces conditions, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, Mme [S] [U] a fait assigner Mme [F] [P] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des articles 1590 et 1217 du code civil et de l'article L214-1 du code de la consommation, aux fins de voir :
[…] ce qui exclut la requalification de l'acompte en arrhes; alors, enfin, que le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; […] d'autre part, que la décision n'a pas relevé que M. X… avait rompu unilatéralement sa promesse de paiement, mais a constaté que M. X… s'en était « départi » unilatéralement, faisant ainsi application de l'article 1590 du Code civli, le moyen manque en fait ;
[…] Aux termes de l'article L 131-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, « sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Arrhes et acompte : deux sommes, deux régimes Les arrhes sont des sommes versées à titre de dédit (art. 1590 du Code civil) : l'acheteur peut renoncer à son achat en abandonnant la somme. […] L'acompte, à l'inverse, est un paiement partiel du prix : les parties ne peuvent plus se dédire. […] La norme recommande de préciser, dans le contrat ou dans le reçu remis à l'acheteur, le caractère de la somme : « arrhes versées à titre de dédit (article 1590 du Code civil) ». […]
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