Arrêté du 29 septembre 2022 portant application pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 octobre 2022 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1 et suivants ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié portant création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 24 novembre 2020 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 29 juin 2022,
Arrêtent :
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels rémunérés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à compter du 1er octobre 2022.
Les personnels bénéficiaires de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels ils bénéficient de ces congés, adressent leur demande au bureau de la paie de la direction des ressources humaines et du dialogue social.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Les personnels peuvent, à leur demande, y mettre fin par anticipation.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er octobre 2022.
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