Arrêté du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des droits de port et des redevances d'équipement
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La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/91 de la commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu'un navire génère une quantité réduite de déchets et qu'il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l'environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 5321-10 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2001 modifié portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement ;
Vu la délibération du 25 novembre 2021 du Conseil national d'évaluation des normes ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 novembre au 22 novembre 2021,
Arrêtent :
La section 5 de l'annexe de l'arrêté du 15 octobre 2001 susvisé est remplacée par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 10 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement est abrogé.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.