ANNEXE 1
LISTE DES INSTANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER

-comité social d'administration ministériel ;
-commission administrative paritaire des administrateurs de l'Etat ;
-commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat ;
-commission administrative paritaire des secrétaires administratifs des services du Premier ministre ;
-commission administrative paritaire des adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre ;
-commission consultative paritaire à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
-comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ;
-commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative ;
-comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
-commission consultative paritaire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
-comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.