Arrêté du 13 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 2022 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1 à R. 213-7 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Arrêtent :
- Arrêté du 11 septembre 2013Art. 1-2
- Arrêté du 11 septembre 2013Art. Mesures de sûreté
- Arrêté du 11 septembre 2013Art. Mesures de sûreté
- CEDH, 32010/07 Exposé des faits et Questions aux Parties, 19 octobre 2009, 32010/07
- Article R4323-31 du Code du travail
- RH CONSTRUCTIF
- Cour d'appel de Rennes 24 mai 2022, n° 20/00059
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 mai 2024, n° 24/52536
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 11 avril 2025, n° 24/02321
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- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 20 février 2024, n° 22/03708
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jaf cabinet 3, 17 octobre 2024, n° 21/00477
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