Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories de véhicules et d'usagers sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique)

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 10 novembre 2022
Dernière modification : 10 novembre 2022

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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 224-15-12 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2213-3 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 411-6, R. 311-1 ; R. 411-8, R. 411-17, R. 411-25 et R. 412-7 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 3132-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Vu le décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes Métropole » ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 72-7, 114-3 et 118-7 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5 et 5-12 et son annexe ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées ;
Vu la demande d'expérimentation du vice-président de Nantes Métropole du 21 avril 2021 ;
Vu le dossier complémentaire transmis par Nantes Métropole le 1er août 2022,
Arrêtent :

Article 1

Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 72-7, 114-3 et 118-7 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 5 et 5-12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière de voie réservée aux véhicules de transport en commun, aux taxis et aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports.
Le dispositif de signalisation est implanté sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique), sur le boulevard de la Prairie des Mauves, dans le sens sortant de Nantes vers le boulevard périphérique.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à une évaluation et à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux comportements des usagers face à ce nouveau signal testé et d'un rapport final d'évaluation.
Les rapports intermédiaires sont transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières.
Le rapport final est transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédent la fin de la période.

Article 2

En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être rapidement informées par Nantes Métropole, au plus tard dans un délai maximal de cinq jours.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3

La présidente de Nantes Métropole, maire de Nantes, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.