Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 40 (V)
Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des frais pris en considération.
Selon un article d'Adrien Sénécat et Maxime Vaudano publié dans Le Monde repris ensuite par Le Figaro, ce serait plusieurs dizaines de millions d'euros qui auraient été reversés, principalement à BlaBlaCar, […] en toute opacité. […] Telle était toute la promesse de la loi sur le covoiturage du 17 août 2015, (2ème loi Macron) qui a réglementé le covoiturage sous le quinquennat Hollande, en instituant dans le nouveau Code des Transports créé par Nicolas Sarkozy les articles L3132-1 et suivants sur le covoiturage dans les transports privés routiers de personnes. […] Au-delà du caractère quasi-symbiotique de ces plateformes qui permet, par son interaction, […]
Lire la suite…Cet article se propose d'analyser cette problématique en détail. Le cadre juridique du covoiturage Le covoiturage est défini par l'article L. 3132-1 du Code des transports comme « l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ». Ainsi, le covoiturage n'est pas considéré comme une activité commerciale et ne requiert pas de licence de transport.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1-1 9° du code de la consommation, L. 1231-15 du code des transport applicable à l'époque des faits par refus d'application, L. 3132-1 du code des transports par fausse application, L. 111-4, L. 121-1 et L. 121-2 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de légalité des délits et des peines, les articles 6, § 1, et 8, de la Convention européenne des droits de l'homme et des garanties fondamentales ;
[…] — décidé de ne pas transmettre à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa 1 de l'article L. 3124-13 du code des transports soulevée par Uber France et Uber BV, […] Par décision du 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a décidé que le premier alinéa de l'article L 3124-13 du code des transports est conforme à la Constitution, considérant notamment que cette disposition n'interdit pas les services de mise en relation dans le domaine du covoiturage tel qu'il est défini par l'article L. 3132-1 du code des transports.
[…] Né le 01 août 1957 à [Localité 333] (Algérie) […] Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des transports,
L'article L. 3132-1 du code des transports définit le covoiturage comme un déplacement réalisé dans le but d'effectuer un trajet commun pour se rendre sur un lieu d'activité (travail, école, université, etc.). Ce rescrit détaille le cas d'un membre de la famille mais la logique peut rester la même en cas de covoiturage avec une autre personne non salariée de l'entreprise, comme un voisin par exemple ou encore via des applications de covoiturage.
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