Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 123-1, A. 123-3 et A. 123-4 ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 2022,
Arrête :
- Code de commerceArt. A123-1, Art. A123-3, Art. A123-4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 22 décembre 2023, n° 22/10704
- SAINT LEONARD MATERIAUX
- BIJOUTERIE GRANVILLAISE
- Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 2 juillet 2019, n° 16/05229
- AMB CONSEILS LOGISTICS (VILLEPINTE, 821211554)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 12 janvier 2024, n° 23/01267
- Article R243-11 du Code de la sécurité sociale
- LA ROSE DES COUETTES (MELUN, 849035779)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 05-86.876, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Pau, 10 novembre 2016, n° 16/01150
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 9 avril 2024, n° 24/00403
- Tribunal administratif de Nancy, 23 octobre 2024, n° 2403041
- Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 25 septembre 2023, n° 20/01859
- ZVES (BOURG-EN-BRESSE, 821580693)
- DLN & S (SAINT-ESTEVE, 813462421)
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 17 octobre 2024, n° 23/01502
- TRIGANO LAFOUGERE AVOCATS
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 janvier 2025, n° 2302383