Entrée en vigueur le 18 février 2023
Modifié par : Arrêté du 10 février 2023 - art. 2
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut, par arrêté, créer des régies d'avances et de recettes auprès de la direction centrale, de la direction des aérodromes parisiens, des directions zonales, départementales et interdépartementales de la police aux frontières, après avis conforme du comptable public assignataire.