Arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2023 |
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Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3231-10 et R. 4123-55 ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 30 à 34 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 modifié fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2015 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel militaire en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 11 août 2016 relatif à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire et des membres des commissions participatives locales ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre des fiches emploi-nuisances dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire ;
Vu l'avis de la commission interarmées de prévention du 8 novembre 2022,
Arrête :
En application des articles 30 à 34 du décret du 29 mars 2012 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de désignation des représentants du personnel militaire, les modalités d'exercice des attributions, d'information et de consultation des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents, ainsi que les modalités de désignation du président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune.
La commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents est dénommée CCHPA dans le présent arrêté.
Le président de la CCHPA commune, créée en application de l'article 30-1 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est désigné parmi les chefs d'organisme ou chefs d'antennes d'organisme selon les critères d'appréciation suivants :
- l'organisme ou antenne d'organisme dont les activités génèrent des facteurs de risques professionnels majeurs ou la plus forte exposition aux risques professionnels ;
- l'organisme ou antenne d'organisme ayant l'effectif de personnel militaire le plus important dans le périmètre de l'instance de concertation concernée ;
- l'autorité disposant des moyens ou de l'exercice d'autres responsabilités sur le périmètre de compétence de l'instance ;
- selon un critère fixé par l'autorité centrale d'emploi concernée lorsque les organismes ou antennes d'organisme relèvent de la même autorité centrale d'emploi.
Les membres représentant le personnel militaire au sein de la CCHPA sont renouvelés lors du premier trimestre de l'année qui suit les élections permettant le renouvellement des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail concernant le personnel civil.
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