Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est créé par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 1
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;
2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
pendant 7 jours
Le mandant a sollicité et obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, […] Par la même ordonnance, le juge des référés avait assorti la mesure d'un séquestre provisoire et organisé une procédure de levée sur le fondement des articles R.153-1 et suivants du code de commerce. […] contestant le motif légitime et la proportionnalité de la mesure. […] La société tierce soutenait que la mesure portait atteinte au secret des affaires, mais la cour estime que ni elle ni la société mandataire ne communiquent d'éléments permettant d'attester qu'elles détiennent des informations couvertes par le secret des affaires au sens de l'article L.151-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…L'œuvre collective est définie à l'article L 113-2 [7] du code de la propriété intellectuelle. Dans une œuvre collective, c'est la société qui est titulaire des droits sur l'œuvre. Mais il faut pour cela qu'il y ait fusion des contributions, en bref, qu'on ne sache plus dire quelle personne a fait quoi précisément. La cour d'appel a donc affirmé qu'il y avait fusion des contributions de l'informaticien et du médecin. C'est très audacieux, car un informaticien qui code et un médecin, même spécialiste mondial de son domaine, apportent des choses différentes dans la création du logiciel. […] Enfin, aujourd'hui, il y aurait sûrement une discussion ravivée car les idées à la base d'un logiciel peuvent être protégées par le secret d'affaires prévu par l'article L 151-1 du code de commerce.
Lire la suite…[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 14 Mars 2022 pour la société Perpetual eMotion aux fins d'entendre en application des articles 1103, 1113, 1172, 1224, 1226, 1231-1, 1240 et 1710 du code civil, L. 151-1, L. 441-10 et L. 442-1 du code de commerce :
[…] — condamné la SAS Mazda Automobiles France au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de […] consacrés par les articles L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil ainsi que par le règlement (UE) n°461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, […] L'intimée soutient donc que la mesure d'instruction diligentée à l'encontre de la SARL Est Autos n'était pas nécessaire et qu'elle visait l'obtention d'informations protégées par le secret des affaires en vertu de l'article L. 151-1 du code de commerce, en l'espèce l'identité des fournisseurs de la société Delta Car Trade, […]
[…] dit que l 'ordonnance du 24 mars 2022 n'est pas nulle ; […] la déclarer bien fondée et recevable à se prévaloir des dispositions des articles L. 151-1 et suivants et R. 153-1 du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires ;
Une information protégée par le secret des affaires est définie par l'article L. 151-1 du code de commerce comme : « répondant aux critères suivants :/ 1° Elle n'est pas (…) généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;/ 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; […]
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