Arrêté du 13 janvier 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Perpignan (66)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 février 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 février 2023 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2010 modifié n° 2010-11-0693 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 novembre 2022 du préfet de l'Aude et du préfet des Pyrénées-Orientales portant modification de l'arrêté du 24 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert des Pyrénées-Orientales à Perpignan ;
Vu le compte-rendu du comité technique spécial de la DTPJJ des Pyrénées-Orientales et de l'Aude du 4 juillet 2022 ;
Considérant la réorganisation et la scission du STEMO de Narbonne en deux STEMO : le STEMO de Narbonne et le STEMO de Perpignan, nouvellement créé, afin de répondre aux besoins du territoire,
Arrête :
Il est procédé à la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Perpignan, dénommé « STEMO Pyrénées-Orientales Perpignan », sis immeuble « Le Pôle », 158, avenue Guynemer, 66100 Perpignan.
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Pyrénées-Orientales Perpignan est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert à Perpignan, dénommée « UEMO de Perpignan-Sud », sise immeuble « Le Pôle », 158, avenue Guynemer, 66100 Perpignan ;
- une unité éducative de milieu ouvert à Perpignan, dénommée « UEMO de Perpignan-Nord », sise immeuble « Le Marylin », 37, boulevard J.F. Kennedy, 66100 Perpignan.
Le STEMO Pyrénées-Orientales Perpignan exerce les missions suivantes :
- une permanence éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourent à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs à savoir les mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ;
- la participation aux politiques publiques visant :
- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ;
- l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
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