Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales de police aux frontières (DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2023 |
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| Dernière modification : | 9 mars 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifié habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction centrale (DCPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), des directions départementales (DDPAF) et des directions interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) relevant de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu les avis conformes des comptables publics assignataires en date du 16 janvier, 17 janvier, du 19 janvier, du 24 janvier, du 25 janvier et du 26 janvier 2023, du 7 février 2023 et du 15 février 2023,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 décembre 2022Art. 1
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
- REDA RENOV (PARIS 11, 840359400)
- Tribunal administratif de Rennes, 13 septembre 2023, n° 2103529
- DSG4 SALON DE PROVENCE (CAVAILLON, 920143542)
- Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 5 mars 2025, n° 2408638
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 4e chambre, 19 mars 2024, n° 23/05589
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 21 novembre 2024, n° 24/01074
- COMPIGNE CONSULTING (SAINTE-ANNE-SUR-GERVONDE, 852482918)
- Clauses d'indexation (BOI-BIC-CHG-50-60 - BOFiP)