Arrêté du 21 avril 2023 portant désignation des membres de la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2023 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2023, la commission nationale de sélection prévue par l'article 12 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 est composée ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
M. Christophe ALBIGES, professeur des universités, université de Montpellier, président.
M. Pierre CALLE, professeur des universités, université Paris-Saclay.
M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE, professeur des universités, université de Bordeaux.
Mme Marie LAMOUREUX, professeur des universités, université d'Aix-Marseille.
M. Philippe PIERRE, professeur des universités, université de Rennes.
Mme Geneviève PIGNARRE, professeur des universités émérite, université de Savoie Mont Blanc.
Maître Thierry ALLARD, notaire à Douai.
Maître Jean-Christophe BERNARD, notaire à Les Pennes-Mirabeau.
Maître Christophe GOURGUES, notaire à Saint-Pierre-du-Mont.
Maître Maryline JAVERZAC-CAZAILLET, notaire à Blanquefort.
Maître Bénédicte ECKLY-GARDEZ, notaire à Givors.
Maître Olivier MORIN, notaire à Nanterre.
Mme Claire LEMARCHAND, notaire assistante à Saint Malo.
M. Jean-Paul BRICOUT, notaire assistante à Boulogne-sur-Mer.
Mme Françoise THEROND, notaire assistante à Montpellier.
II. - Suppléants
M. Charles-Edouard BUCHER, professeur des universités, université de Nantes, président.
M. Nicolas DAMAS, professeur des universités, université de Lorraine.
M. Didier KRAJESKI, professeur des universités, université Toulouse 1 Capitole.
M. Stéphane PIEDELIEVRE, professeur des universités, université Paris-Est Créteil.
M. Etienne CASIMIR, professeur des universités, université de Poitiers.
Mme Fanny VASSEUR-LAMBRY, maître de conférences, université d'Artois.
Maître Xavier BOUCHE, notaire à Nantes.
Maître David D'AMELIO, notaire à Toulouse.
Maître Jean DARMUZEY, notaire à Biscarosse.
Maître Emmanuel DOSSA, notaire à Montpellier.
Maître Arnaud DUBOIS, notaire à Maisons-Laffitte.
Maître Olivier BELTZUNG, notaire à Kingersheim.
Mme Catherine PIERRE-AUBIC, notaire assistante à Le Pian-Médoc.
Mme Murielle TERRISSE, notaire assistante à Toulouse.
M. Mathieu DROUIN, notaire assistant à Commercy.
III. - Renforts
En application du septième alinéa de l'article 12 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, si le nombre de candidats le justifie, la commission peut être complétée par :
Mme Sophie DEVILLE, maître de conférences, université Toulouse 1 Capitole.
M. Louis-Frédéric PIGNARRE, professeur des universités, université de Montpellier.
Maître Renaud LE CAMUS, notaire à Rennes.
Maître Jérôme FERIAUD, notaire à Beaucaire.
Mme Sandrine ROUAS, notaire assistante à Aix-en-Provence.
- Loi n°58-96 du 5 février 1958
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 3 juin 2021, n° 20/13109
- Liquidation judiciaire Pas-de-Calais (62)
- Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2025, n° 2503475
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 31 octobre 2013, n° 12/05735
- Entreprises SAINTE NEOMAYE (79260)
- HOLDING DU LION (SAMEON, 824008015)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 1er octobre 2024, n° 24/03425
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 31 décembre 2024, n° 2405468
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 12 janvier 2024, 23NT00510, Inédit au recueil Lebon
- MARGAULT (MONTBELIARD, 804064756)
- AMIANT'AIR (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 829850502)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 19 novembre 2024, n° 24/11849
- PLISSON IMMOBILIER (PARIS 17, 398998427)
- CABINET PEIGNE PASCALE ET SELARL MOFB
- M.K.L.GREEN NATURE (ESCALQUENS, 452751068)
- Article R212-54 du Code du patrimoine
- BANQUE DE SAVOIE (CHAMBERY, 745520411)
- Tribunal administratif d'Amiens, Chambre president, 26 juillet 2024, n° 2303560