Article 12 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Article 12 du Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Article 11Article 13

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Modifié par : Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4

Pour être admis à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire d'études supérieures de notariat, les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1298 du 7 octobre 2022 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue de la rentrée universitaire 2023.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 15 du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022.

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1. Composition de la Commission nationale de sélection des notaires : modification d'une erreur matérielleAccès limité

Lexis Veille · 4 mai 2023

2. Accès à la formation de notaire : modification de la composition de la Commission nationale de sélection #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 8 juin 2020

3. Accès à la formation de notaire : modification de la composition de la Commission nationale de sélection #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 20 août 2019

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