Arrêté du 20 mars 2023 modifiant l'arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2023 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6321-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28, modifié par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 portant transfert d'aérodromes civils appartenant à l'Etat à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales,
Arrête :
- Arrêté du 2 mars 2007Art. Annexe
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mars 2007Art. 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des aéroports,
O. Boulnois
- Tribunal de commerce de Toulon, 7 mars 2023, n° 2023F262
- ELECTRICITE VENTURI SA (RIEDISHEIM, 338975311)
- AMG AUTO
- GPDIS FRANCE
- Entreprises SAINT JULIEN DE L'HERMS (38122)
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- KANDA 21 (PARIS 19, 831125042)
- Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 25 octobre 2017, n° 17/08967
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 17 décembre 2024, n° 2324797
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