Lettre recommandée non retirée
Décisions
[…] qu'il n'a pas retiré à la poste la lettre recommandée présentée à son domicile en son absence et que la cour d'appel a rendu un arrêt contradictoire ; Attendu que, pour débouter M. X… des fins de son appel, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié avait omis de réclamer au bureau de poste où elle était tenue à sa disposition la lettre du greffe présentée en son absence au domicile indiqué dans l'acte d'appel et que, nonobstant cette convocation régulière, il n'avait pas comparu, ni ne s'était fait représenter ;
[…] Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur à procéder par voie de signification ; […] Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure que la lettre recommandée de convocation des époux X… a été retournée au secrétariat de la cour d'appel avec la mention « non réclamée » apposée par le service des postes et qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que l'appelant ait procédé par voie de signification ;
° ayant constate qu'un arret de defaut a ete regulierement notifie conformement aux dispositions des articles 23 et 26 du decret du 22 decembre 1958 sous pli recommande, avec demande d'avis de reception, adresse a la partie defaillante et que celle-ci avisee par le service des postes de la mise a sa disposition de ce pli ne l'a point reclame de sorte qu'il a ete renvoye a l'expediteur, une cour d'appel declare a bon droit que l'opposition, formee plus d'un mois apres la date de ce renvoi a l'expediteur, est tardive et partant irrecevable. ° en l'absence de toute contestation a cet egard, une cour d'appel, statuant sur opposition a un arret de defaut, n'a pas a relever specialement que l'acte de notification de cet arret portait la mention du delai de forclusion.
En application de l'article 670-1 du code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du même code, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification. […] Cet expert a relevé les plaintes de M. B… portant sur des douleurs thoraciques gauches permanentes avec irradiations postérieures, non calmées par les antalgiques et sur des troubles psychiques (cauchemar, stress permanent, état de peur lié à la crainte de rencontrer son agresseur) état ayant nécessité un suivi psychiatrique régulier et la prise d'un traitement médical.
Est à bon droit déclaré irrecevable, comme ayant été interjeté après l'expiration du délai prévu par la loi du 24 juillet 1937, relative à la réparation des dégats causés aux récoltes par le gibier, l'appel interjeté deux mois après la présentation au domicile de l'appelant de la lettre recommandée qui lui notifiait la décision l'ayant condamné à payer des dommages-intérêts, alors que celui-ci, malgré deux avis successifs, n'avait pas retiré ladite lettre, qui a dû être renvoyée au greffe expéditeur. […] Qu'enfin la lettre recommandee n'ayant pas ete retiree, elle fut renvoyee a son expediteur;
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification. […] Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que la convocation a été envoyée à une adresse exacte puisqu'elle a été retournée au greffe avec la mention « non réclamée retour à l'envoyeur » et que le retour de cette convocation ne provient pas de l'impossibilité d'une remise à son destinataire, mais seulement du fait que ce dernier ne l'a pas réclamée, et qu'il n'y avait donc pas lieu à application des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
Une affaire n'est pas en état d'être jugée devant la Cour de Cassation et la régularisation de la procédure doit être ordonnée, dès lors qu'il résulte du dossier de celle-ci que la lettre de notification de la déclaration de pourvoi adressée au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le pourvoi ayant été formé contre une décision statuant en matière d'élections professionnelles, n'a pu être remise à son destinataire et a été retournée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation avec la mention " non réclamée ", sans qu'il soit justifié que le demandeur au pourvoi ait procédé par voie de signification, ainsi qu'il y avait été invité par lettre du secrétariat-greffe précité, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
En cas de retour au secrétariat du conseil de prud'hommes de la lettre recommandée de convocation pour l'audience du bureau de jugement avec la mention " refusée " apposée par le service des postes, il incombe à la juridiction, conformément aux articles 472, alinéa 2, et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, avant de statuer, de vérifier que le demandeur avait bien procédé par voie de signification. […] Attendu que la première décision énonce que la société défenderesse a été régulièrement convoquée par lettres simple et recommandée ;
[…] Attendu que la société L'Eclair s'est pourvue contre un jugement rendu le 12 décembre 1985 au profit de M me X… et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société L'Eclair n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 1987 ;
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir en vertu de la loi dès la date du jugement et du second qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction de la lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, […] la cour d'appel énonce que le greffe du conseil de prud'hommes a adressé à M. X… une notification par lettre recommandée avec avis de réception ayant fait l'objet d'une présentation le 7 mai 1987 qui est revenue avec la mention « non réclamée » ; […] le salarié n'ayant pas accepté ou été chercher le pli recommandé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la salariée enceinte doit remettre en mains propres contre récépissé ou envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse. Lorsqu'un licenciement est en cours, […] ce délai de quinze jours de prévenance de l'état de grossesse ne court qu'à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée et non à compter du jour où le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. […] Or dans l'affaire qui était jugée, […] L'employeur avait ensuite remis en mains propres à la salariée une nouvelle lettre confirmant la lettre recommandée non retirée. […]
Lire la suite…Déployée depuis 2021, la lettre recommandée électronique, qui permet d'envoyer une lettre recommandée selon une procédure intégralement dématérialisée, est par ailleurs soumise au même régime. […] l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) avait ajouté que l'anonymat de l'expéditeur d'un envoi recommandé non encore distribué est conforme à l'usage des opérateurs postaux et notamment aux conditions spécifiques de vente applicables à la lettre recommandée nationale (Avis n° 2017-0462 de l'Arcep en date du 18 avril 2017 sur un projet de décret relatif au service recommandé électronique). […] Dans ce même avis, […]
Lire la suite…[…] il apparaît qu'un copropriétaire convoqué à une assemblée générale de copropriété, absent lors de la présentation de cette convocation par le service des postes, pourra ne pas aller retirer le pli pour que le délai de convocation soit vicié et qu'un éventuel contentieux en nullité des délibérations de l'Assemblée générale soit ouvert. […] Une telle solution va, de facto, provoquer un allongement, non négligeable, du délai de convocation des assemblées générales de copropriété parce qu'il sera nécessaire, pour éviter tout recours ultérieur, de conserver un délai suffisant pour réitérer celle-ci soit par la forme d'une lettre recommandée, soit par voie extrajudiciaire. […]
Lire la suite…[…] motif pris qu'un délai de quatre jours ouvrables seulement a séparé la date de présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable du jour même de l'entretien alors que l'article L. 1232-2 du code du travail prévoit à son troisième alinéa que « l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ». […] La lettre recommandée a été présentée une seconde fois le 2 novembre, […] L'intéressé a retiré ledit pli trois jours plus tard, soit le 5 novembre ainsi qu'en atteste l'accusé de réception de la lettre recommandée (qui indique comme date de présentation le 2 novembre et non le 30 octobre). […] Pour juger, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02398 posée le 07/12/2017 sous le titre : " Concessions funéraires non entretenues ", […] L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Les descendants et successeurs des titulaires des concessions visées par une opération de reprise et les personnes chargées de leur entretien sont informés par le maire, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] à la condition qu'ils ne comportent aucune indication permettant d'identifier le défunt pour lequel ils ont été fabriqués initialement, soit les faire retirer.
Lire la suite…Les descendants et successeurs des titulaires des concessions visées par une opération de reprise et les personnes chargées de leur entretien sont informés par le maire, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure de la visite destinée à la constatation de l'état d'abandon. […] à la préfecture et à la sous-préfecture. […] À défaut, la commune peut soit les revendre, à la condition qu'ils ne comportent aucune indication permettant d'identifier le défunt pour lequel ils ont été fabriqués initialement, soit les faire retirer.
Lire la suite…[…] la notification du mémoire suffit à interrompre la prescription, peu important que le preneur n'ait pas retiré la lettre recommandée. 2/ Jurisprudences applicables Le point de départ de la prescription de l'action en fixation du prix d'un bail commercial renouvelé se situe à la date de prise d'effet du nouveau bail en cas d'acceptation du principe de renouvellement par le bailleur avant cette date. […] (Cass. 3e civ., 25 janv. 2023, n° 21-20.009 Cas “non réclamée” complétée par signification : Interrompt le délai de prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé la notification d'un mémoire par l'envoi, avant l'expiration du délai biennal, […]
Lire la suite…Les personnes non établies en France Sont considérées comme non établies en France, […] accompagné de la lettre de désignation et peut donner mandat exprès à son représentant pour effectuer cette formalité. […] Si le représentant n'a pas les moyens de faire viser par la personne non établie en France le courrier dénonçant la désignation, […] par tous moyens, que celle-ci en a été informée (lettre recommandée, […] Octroi de l'accréditation a. […] L'accréditation peut être retirée dans les cas suivants : - caducité ou dénonciation de la désignation : le service des impôts des entreprises retire l'accréditation lorsque la désignation est dénoncée par le redevable ou par le représentant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique
- Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique
Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Article 5 du Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contratAbrogé
- Décret n°2011-144 du 2 février 2011
En cas d'absence du destinataire d'une lettre recommandée électronique imprimée sur papier à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire chargé de la distribution informe le destinataire de la mise en instance de la lettre recommandée pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation, ainsi que du lieu où cette lettre recommandée peut être retirée.
Article 3 du Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contratAbrogé
- Décret n°2011-144 du 2 février 2011
Lorsque l'expéditeur, avec l'accord du destinataire non professionnel, a demandé la distribution par voie électronique, le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, […]
Article 4 du Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contratAbrogé
- Décret n°2011-144 du 2 février 2011
Dans le cas où l'expéditeur ou le destinataire non professionnel ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le tiers chargé de l'acheminement procède à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe. Sa distribution est assurée par un prestataire de services postaux autorisé au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.
Article 803-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
I. - Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat et dont il est conservé une trace écrite.
Article R1332-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée. La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.
Article L1233-11 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés
- Paragraphe 1 : Entretien préalable
[…] La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. […]
Article R145-38 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y procède est celle de l'expédition de la lettre et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de première présentation de la lettre. […]
Article L1232-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 3 : Notification du licenciement
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Article 217 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Hors le cas prévu à l'article 196, les arrêts sont, dans les trois jours, par lettre recommandée, portés à la connaissance des avocats des parties. Dans les mêmes formes et délais, les arrêts de non-lieu sont portés à la connaissance des personnes mise en examen, les arrêts de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police sont portés à la connaissance des parties.
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 11 juillet 2011, 321225
- ETABLISSEMENTS DELORAINE CHARLET (SEVRES, 355200361)
- Article 261 C du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 30 mai 2024, n° 21/08425
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 juin 2022, n° 20/02337
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Certains débiteurs ont tort de se croire protégés en refusant d'aller récupérer le recommandé à la Poste. […] Que vaut une mise en demeure par lettre recommandée non retirée à la Poste ? - Cour de cassation, 20 janvier 2021 La mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur de se conformer à son obligation dans un délai précis. […] A quoi sert une mise en demeure ? […] La lettre recommandée non-réclamée est-elle opposable ? Il est par ailleurs fréquent d'entendre qu'une mise en demeure sera sans effet si le débiteur ne va pas la retirer au bureau de poste. […]
Lire la suite…