Arrêté du 11 mai 2023 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de l'année 2023
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 mai 2023 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 72,
Arrêtent :
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 3 juin 1966 fixant la durée minimum des engagements d'épargne à long terme et le capital minimum dont les établissements financiers doivent justifier pour ouvrir des comptes d'épargne ;
2° L'arrêté du 28 décembre 1967 modifiant la durée minimum des engagements d'épargne à long terme.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2007Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Arrêté du 3 mars 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt