Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par : Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999
Les dispositions prévues au 1 de l'article 115 sont applicables en cas de fusion ou de scission intéressant des sociétés dont l'une au moins est étrangère.
Les dispositions prévues au 2 de l'article 115 sont applicables en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère et placé sous un régime fiscal comparable au régime de l'article 210 A.
2. Ne sont pas considérés comme revenus au sens de l'article 120 :
1° Les amortissements de tout ou partie du capital social, des parts d'intérêts ou commandites effectués par les sociétés concessionnaires de l'Etat, des départements, communes et autres collectivités publiques, ainsi que par les sociétés concessionnaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, communes et autres collectivités publiques de ces collectivités, dès lors que ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l'actif social, notamment par dépérissement progressif ou par obligation de remise en fin de concession à l'autorité concédante ;
2° Les remboursements sur les réserves incorporées au capital avant le 1er janvier 1949 ainsi que les sommes incorporées avant cette date au capital ou aux réserves à l'occasion d'une fusion.
pendant 7 jours
Pour l'application des articles L. 2336-1 à L. 2336-7, les établissements publics territoriaux définis à l'article L. 5219-2 constituent les ensembles intercommunaux. […] Code général des collectivités territoriales DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L21111 à L25811) LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (Articles L23111 à L23432) TITRE III : RECETTES (Articles L23311 à L23373) CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L23341 à L233442) Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L23341 à L2334232) Soussection 1 : Dispositions générales. […] Le troisième alinéa du 1 de l'article 121 du code général des impôts, […]
Lire la suite…Code général des impôts Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 2560 à 302 bis ZO) Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 2560 à 298 octodecies) Section II : Assiette de la taxe (Articles 266 à 268 ter) II : Régime du chiffre d'affaires réel (Articles 266 à 268 ter) Article 266 Modifié par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 30 (V) 1. […] que, par suite, le septième alinéa de l'article 634 et l'article 706 73 du code de procédure pénale ont déjà été déclarés […] Le troisième alinéa du 1 de l'article 121 du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] – il résulte des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, de l'article 7, 4 e paragraphe du règlement n° 2004-001 du 4 mai 2004 du comité de la règlementation comptable et de l'avis n° 2004-01 du 25 mars 2004 du conseil national de la comptabilité que la transmission universelle de patrimoine résultant de la dissolution sans liquidation d'une filiale au profit de son associé unique intervient trente jours après sa publication de l'opération dans un journal d'annonces légales ; il résulte également de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'en cas de dissolution d'une société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne morale, […]
[…] Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, la société HP France SAS et la société HP Inc. demandent à la cour, au visa du règlement CE n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II), des dispositions des articles 31, 32, 42, 46, 74, 75 et suivants, et 122 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1837 du code civil et L. 210-3 du code de commerce et des dispositions des articles 115 ancien, 120 et 121 du code général des impôts, de :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : « 1. Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (…) » ; qu'aux termes de l'article 210-0 A du même code, issu du F. du I. de l'article 85 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 : « I. – Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, […] aux articles 112, 115, 120, 121, 151 octies A, 210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, […]
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 121 du code général des impôts, relatif à l'exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du troisième alinéa du 1 de l'article 121 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer.
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