Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal
Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 juillet 2023 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaires • 8
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 160-5, A. 160-2 et A. 160-2-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A160-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A160-2-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2023.
Bruno Le Maire
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