Arrêté du 10 juillet 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des officiers de police de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 2026 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment ses articles 1 à 6 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-1465 du 24 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :
L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, détermine les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :
1° Une épreuve de culture générale consistant en une composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux en France et dans le monde depuis 1900 jusqu'à nos jours (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2° Une épreuve consistant, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées. Le dossier documentaire ne peut excéder trente pages (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
3° Une épreuve de composition portant sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée : trois heures, coefficient 2) ;
4° Une épreuve obligatoire à option consistant en des questions à réponses courtes au choix du candidat parmi les matières suivantes (durée : deux heures ; coefficient 3 ; 4 questions maximum) :
1. - Droit administratif général et libertés publiques
2. - Mathématiques
3. - Informatique
4. - Histoire
5. - Géographie
6. - Economie et gestion
7. - Sciences et techniques des activités physiques et sportives
Les candidats expriment, dès l'inscription au concours, leur choix pour l'épreuve d'admissibilité à option.
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Sur les sujets distribués aux candidats, il est expressément fait mention de l'épreuve considérée, du type de concours correspondant et de l'option du concours.
Un candidat qui signalerait tardivement en cours d'épreuve ne pas détenir le sujet adéquat, se verrait offrir la possibilité de composer sur le bon sujet pour la durée restante de l'épreuve. Dans l'hypothèse où malgré toutes ces dispositions, un candidat composerait sur un sujet ne correspondant pas à l'épreuve du concours auquel il est inscrit, l'autorité organisatrice ne pourrait en être tenue pour responsable. Le candidat se verrait alors attribuer par le jury la note de zéro à l'épreuve.
5° Des tests psychotechniques écrits, non notés, permettant de mesurer les aptitudes intellectuelles et le profil psychologique des candidats et d'évaluer les aptitudes et un potentiel professionnel à exercer une fonction déterminée (durée : deux heures).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury de l'épreuve d'entretien de la phase d'admission.
L'épreuve de pré-admission comporte des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire (coefficient 3).
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- Décret n° 2024-263 du 25 mars 2024
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 11 juillet 2024, 22NC00105, Inédit au recueil Lebon
- PYRAMIDE (SAINT-CHRISTOL-LEZ-ALES, 330940123)
- Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 14 décembre 2023, n° 22/02778
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