Décret n° 2024-263 du 25 mars 2024 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2025 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 170,
Décrète :
Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :
|
Grand'croix |
Grand officier |
Commandeur |
Officier |
Chevalier |
|---|---|---|---|---|
|
A titre civil |
||||
|
3 |
7 |
95 |
485 |
2 290 |
|
A titre militaire |
||||
|
2 |
5 |
60 |
335 |
1 263 |
Le contingent militaire ci-dessus doit être consacré, au minimum à 65 %, au personnel appartenant à l'armée active.
A l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, une promotion spéciale est instituée pour récompenser les sportifs médaillés.
A l'occasion de la fin du chantier de restauration et de la réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris, une promotion spéciale de 67 croix est instituée en 2024, couplée à 33 croix de l'ordre national de la Légion d'honneur ainsi qu'à des promotions dans les ordres ministériels des Arts et des Lettres et des Palmes académiques.
Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le nombre maximal des nominations et promotions directes susceptibles d'intervenir au titre du troisième alinéa de l'article R. 173 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite est fixé comme suit :
| Grand officier | Commandeur | Officier |
|---|---|---|
| 1 | 5 | 15 |
- Tribunal administratif de Pau, 27 août 2024, n° 2401320
- PRIMOUL (LE MOULE, 491565693)
- Article 1315 du Code civil
- Règlement (UE) 2018/750 du 22 mai 2018
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2025, n° 2500029
- Cour d'appel de Colmar, 25 septembre 2008, n° 06/03657