Arrêté du 27 juillet 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 juillet 2025 |
Commentaires • 2
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants, R. 361-1 et R. 361-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1431-5 ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Arts, spectacles et médias » en date du 7 avril 2023,
Arrête :
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est un diplôme de deuxième cycle d'enseignement supérieur défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification, figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 7 de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Il s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention de ce diplôme emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens.
Les conditions d'accès à la formation au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique sont fixées par chacun des établissements habilités à délivrer ce diplôme par le ministère de la culture. Les candidats doivent être titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence, et ainsi que d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, danse ou théâtre. L'obtention de ce diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience n'est possible que dans les centres habilités par le ministère de la culture à cette fin.
L'établissement est tenu d'accorder un entretien aux candidats qui en font la demande, en amont de leur inscription au concours ou à l'examen d'entrée, pour les orienter et les conseiller sur les voies d'obtention du diplôme, sur les formations répondant à leurs besoins et, s'agissant des candidats relevant de la formation continue, sur les modalités de prise en charge de leur formation qui leur sont ouvertes.
- Cour d'appel de Paris 19 octobre 2021, n° 19/10525
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 29 avril 2024, n° 22/07276
- Article R681-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 10 janvier 2024, n° 21/03508
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 21 mai 2024, n° 24/00424
- ARIJE SA
- Article 77-1-2 du Code de procédure pénale
- LAMY LIAISONS
- Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 13 juin 2024, n° 2107586
- Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 15 février 2018, n° 15/07226
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 20 avril 2023, n° 2217361
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 4 décembre 2024, n° 2406801
- ANJ, décision n° 2023-PR-034 du 27 mars 2023
- Jurisprudence servitudes eaux usées : jugements et arrêts
- IMPORT NETWORK VIDEO TECHNOLOGY - INV-TECHNOLOGIE (BORGO, 808965941)
- Article L223-19 du Code de la mutualité