Article 77-1-2 du Code de procédure pénale
Article 77-1-1Article 77-1-3
Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 12
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Par une décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots ", y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, " figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, et " aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2 " figurant au premier alinéa de l'article 77-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2022. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

Commentaires • 106

1. Un mouchard dans mon téléphone après une garde à vue ? Ce que la loi permet vraiment
victorisavocat.com · 5 octobre 2026

La géolocalisation en temps réel (articles 230-32 et suivants du CPP) La géolocalisation en temps réel, prévue aux articles 230-32 et suivants du Code de procédure pénale, est la moins exceptionnelle de ces techniques : elle n'est pas réservée à la seule criminalité organisée, mais demeure subordonnée à un seuil de gravité, […] les enquêteurs conservent la copie des données extraites, qui demeure au dossier, et vous rendent l'objet physique. […] Le droit commun leur offre un outil puissant : la réquisition, prévue aux articles 60-1 et 60-2 du Code de procédure pénale en flagrance et 77-1-1 et 77-1-2 en enquête préliminaire (sur autorisation du procureur de la République). […]

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2. On conserver vos données dans une enquête pénale ?
lagbd.org · 15 août 2026

La conservation des données de connexion L'article L.34-1, III, du Code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, prévoyait une conservation des données de connexion « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales », pendant une année. […] La chambre criminelle en a ainsi déduit que les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du Code de procédure pénale sont contraires au droit de l'Union en ce qu'ils ne prévoient pas un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante. En effet, la loi en ce qu'elle permet au procureur de la République, ou à un enquêteur d'accéder aux données est contraire au droit de l'Union.

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3. Téléphone saisi en enquête préliminaire : l’assentiment à fouille emporte consentement à l’exploitation des données.
Village Justice · 28 mai 2026

L'arrêt repose sur une interprétation finaliste de l'article 76 du Code de procédure pénale [3] : l'assentiment donné à la fouille des effets personnels emporterait, par lui-même, consentement à l'exploitation des données contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris lorsque cette exploitation passe par le recours à une personne qualifiée au sens de l'article 77-1 du même code [4]. […]

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Décisions • 56

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 20-85.556, Publié au bulletinRejet

[…] Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. […] « 1°/ que les réquisitions faites en enquête préliminaire aux opérateurs de télécommunication qui prennent la forme d'une consultation de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) nécessitent l'autorisation préalable du parquet ; […] à l'occasion de laquelle l'officier de police judiciaire doit mentionner le magistrat en charge de la procédure ; que c'est en violation manifeste des articles 77-1-1, 77-1-2 et 230-45 du code de procédure pénale, […] qu'en se prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 77-11 et 77-1-2 du code de procédure pénale, […]

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[…] Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, permettaient aux autorités compétentes, de façon conforme au droit de l'Union, pour la lutte contre la criminalité grave, en vue de l'élucidation d'une infraction déterminée, d'ordonner la conservation rapide, au sens de l'article 16 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, des données de connexion, même conservées aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2016, 15-86.503, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles préliminaire, 60, 62-2, 62-, 63, 63-, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-8, 64, 75, 75-1,75-2, 76, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 77-4, 78, 485, 593 et 802 du code de procédure pénale ;

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Documents parlementaires • 70

0
Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 77-1-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 77-1-2 Code de procédure pénale
La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 77-1-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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