Arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
Commentaires • 14
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles,
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services ;
Vu le règlement délégué (UE) de la Commission du 16 décembre 2022 complétant la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-13, R. 451-4 et D. 412-49 à D. 412-62 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 98-8-1 et D. 98-8-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 mai 2023 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 juin 2023,
Arrêtent :
Les produits sont conçus et fabriqués de manière à garantir une utilisation prévisible optimale par les personnes handicapées et sont accompagnés d'informations accessibles sur leur fonctionnement et leurs caractéristiques d'accessibilité, figurant dans la mesure du possible dans ou sur le produit.
Les produits sont conformes aux exigences relatives à la fourniture d'informations suivantes :
1° Informations sur l'utilisation du produit, figurant sur le produit lui-même sous la forme d'étiquetage, d'instructions et d'avertissement.
Ces informations sont :
a) Disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels ;
b) Présentées de façon compréhensible ;
c) Présentées aux utilisateurs de manière à ce qu'ils les perçoivent ;
d) Présentées en utilisant une police de caractères de taille et de forme appropriées compte tenu des conditions d'utilisation prévisibles, ainsi qu'un contraste fort, et en ménageant un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes ;
2° Instructions concernant l'utilisation d'un produit lorsqu'elles ne sont pas fournies sur le produit lui-même, mais sont disponibles lors de son utilisation ou par d'autres moyens comme un site internet, notamment les fonctions d'accessibilité du produit, leur activation et leur interopérabilité avec des solutions d'assistance. Ces instructions sont mises à la disposition du public lorsque le produit est mis sur le marché et :
a) Sont disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels ;
b) Sont présentées de façon compréhensible ;
c) Sont présentées aux utilisateurs de manière à ce qu'ils les perçoivent ;
d) Sont présentées en utilisant une police de caractères de taille et de forme appropriées compte tenu des conditions d'utilisation prévisibles, ainsi qu'un contraste fort, et en ménageant un espace ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes ;
e) Sont disponibles, en ce qui concerne leur contenu, dans des formats texte permettant de générer d'autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières et par l'intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels ;
f) Sont accompagnées d'une présentation de substitution de tout contenu non textuel ;
g) Comprennent une description de l'interface utilisateur du produit (manipulation, commande et retour d'informations, entrée-sortie) conformément à l'article 3 ; la description indique, pour chacun des éléments énumérés à l'article 3, si le produit présente ces caractéristiques ;
h) Comprennent une description des fonctionnalités du produit. Des fonctions adaptées aux besoins des personnes handicapées sont proposées conformément à l'article 3 ; la description indique, pour chacun des éléments énumérés à l'article 3, si le produit présente ces caractéristiques ;
i) Comprennent une description de l'interfaçage logiciel et matériel du produit avec des dispositifs d'assistance ; la description inclut une liste des dispositifs d'assistance qui ont été testés avec le produit.
Le produit, y compris son interface utilisateur, comporte des caractéristiques, des éléments et des fonctions permettant aux personnes handicapées d'accéder au produit, de le percevoir, de l'utiliser, de le comprendre et de le commander, en veillant aux aspects suivants :
1° Lorsque le produit permet la communication, y compris la communication interpersonnelle, l'utilisation, la fourniture d'informations, la commande et l'orientation, ces fonctions sont disponibles au moyen de plusieurs canaux sensoriels, notamment en proposant des solutions de substitution à la vision, à l'audition, à la parole et au toucher ;
2° Lorsque le produit utilise la parole, des solutions de substitution à la parole et à l'intervention vocale sont proposées pour la communication, l'utilisation, la commande et l'orientation ;
3° Lorsque le produit utilise des éléments visuels, des fonctions flexibles d'agrandissement, de réglage de la luminosité et de contraste sont proposées pour la communication, la fourniture d'informations et l'utilisation et il est veillé à l'interopérabilité avec des programmes et des dispositifs d'assistance pour explorer l'interface ;
4° Lorsque le produit utilise des couleurs pour transmettre des informations, indiquer une action, demander une réponse ou signaler des éléments, une solution de substitution à la couleur est proposée ;
5° Lorsque le produit utilise des signaux auditifs pour transmettre des informations, indiquer une action, demander une réponse ou signaler des éléments, une solution de substitution aux signaux auditifs est proposée ;
6° Lorsque le produit utilise des éléments visuels, des fonctions flexibles sont proposées pour améliorer la clarté visuelle ;
7° Lorsque le produit utilise des sons, une fonction de réglage du volume et de la vitesse est proposée, ainsi que des caractéristiques audio avancées, notamment de réduction des interférences provenant de produits proches et de clarté auditive ;
8° Lorsque le produit nécessite une utilisation et une commande manuelles, une commande séquentielle et des possibilités de commande autres que fondées sur la motricité fine sont proposées, en évitant que des commandes simultanées soient nécessaires pour la manipulation, et des éléments perceptibles au toucher sont disponibles ;
9° Le produit est conçu pour éviter les modes de fonctionnement exigeant une forte amplitude de mouvements et une grande force ;
10° Le produit est conçu pour éviter le déclenchement de réactions photosensibles ;
11° Le produit préserve la vie privée de l'utilisateur lors de son utilisation des caractéristiques d'accessibilité ;
12° Le produit offre une solution de substitution à l'identification et à la commande biométriques ;
13° Le produit garantit la cohérence des fonctionnalités et prévoit un laps de temps suffisant et flexible pour l'interaction ;
14° Le produit prévoit un interfaçage logiciel et matériel avec les technologies d'assistance ;
15° Le produit satisfait aux exigences sectorielles suivantes :
a) Les terminaux en libre-service :
- intègrent une technologie de synthèse vocale de texte ;
- permettent l'utilisation d'un casque personnel ;
- lorsque le temps de réponse est limité, transmettent à l'utilisateur un signal par l'intermédiaire de plusieurs canaux sensoriels ;
- donnent la possibilité de prolonger le temps de réponse ;
- lorsque des touches et boutons de commande sont disponibles, présentent un contraste fort et des touches et boutons de commande perceptibles au toucher ;
- n'exigent pas, pour qu'un utilisateur puisse s'en servir, qu'une caractéristique d'accessibilité soit activée ;
- lorsque le produit utilise des signaux audio ou auditifs, il est compatible avec des dispositifs et technologies d'assistance disponibles au niveau de l'Union européenne, y compris des technologies auditives, telles que des appareils auditifs, boucles auditives, implants cochléaires et dispositifs d'aide à l'audition ;
b) Les liseuses numériques intègrent une technologie de synthèse vocale de texte ;
c) Les équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives utilisés pour la fourniture de services de communications électroniques :
- permettent, lorsqu'ils ont des capacités textuelles en complément des capacités vocales, le traitement de texte en temps réel, et supportent un son haute-fidélité ;
- permettent, lorsqu'ils ont des capacités vidéo en complément du texte et de la voix ou en association avec ces deux canaux, l'utilisation de la conversation totale, y compris la synchronisation vocale, le texte en temps réel et la vidéo avec une résolution permettant une communication en langue des signes ;
- assurent une connexion sans fil efficace aux technologies auditives ;
- évitent les interférences avec les dispositifs d'assistance ;
d) Les équipements terminaux grand public avec des capacités informatiques interactives utilisés pour accéder à des services de médias audiovisuels mettent à disposition des personnes handicapées les éléments en matière d'accessibilité fournis par le prestataire de services de médias audiovisuels en ce qui concerne l'accès, la sélection, la commande et la personnalisation par l'utilisateur ainsi que la transmission aux dispositifs d'assistance.