Directive Accessibilité - Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 juin 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 22
Décisions • 4
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[…] – de constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (JO 2019, L 151, p. 70), et en ayant omis de communiquer ces dispositions à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de cette directive ;
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[…] fixe les règles relatives à l'accessibilité, y compris celles portant sur la déclaration d'accessibilité, les contenus exemptés parmi ceux mentionnés au 4 de l'article 1er de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et au 4 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, les modalités de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, […]
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[…] constater qu'en n'ayant pas adopté les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/882 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, et en ayant omis de les communiquer à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de ladite directive;
Commentaires • 113
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- CARS JOUQUIN
- LA SAVONNERIE DE NYONS
- RMBE
- SLS ENERGY
- RIVIERA LUXURY LIMOUSINES (532612777)
- Article L2242-4 du Code des transports
- ACCESS2GO (COURBEVOIE, 888235272)
- FDI HABITAT (MONTPELLIER, 467800561)
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre - ju, 12 décembre 2024, n° 2201065
- Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- GROUPE ALLIANCE (NEUILLY-SUR-SEINE, 504729286)
- Article 1131 du Code civil
- PREFECTURE DES VOSGES (EPINAL, 178800017)