Arrêté du 10 novembre 2023 portant application de l'article 148 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 novembre 2023 |
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 148,
Arrête :
En application de l'article 148 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et dans les conditions prévues au présent arrêté, les comptables principaux de l'Etat peuvent procéder à l'apurement comptable des opérations suivantes :
1° Les créances non recouvrées dont les pièces justificatives ont été perdues, volées ou détruites ;
2° Les discordances impossibles à justifier entre la comptabilité auxiliaire et la comptabilité générale ;
3° Les paiements indus générés par un dysfonctionnement informatique ;
4° Les opérations dont l'impossibilité de justification procède de la force majeure.
Les apurements comptables d'un montant supérieur à 5 000 euros sont réalisés après avis du ministre chargé du budget.
A l'appui de l'apurement, les comptables principaux de l'Etat produisent tout élément établissant la réalité des démarches entreprises préalablement pour régulariser l'opération, dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé du budget.
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