Version9 janvier 2013
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Version10 janvier 2015
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Version26 février 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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1. Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre. 2. Ne peuvent être invoquées contre les personnes visées au paragraphe 1 notamment les règles de compétence nationales que les États membres doivent notifier à la Commission en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point a).
Décisions • 274
1. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 2 septembre 2025, n° 25/00090Infirmation partielle
[…] — condamner la société MCPI à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel, avec distraction au profit de son conseil. Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir que : ' les juridictions espagnoles sont compétentes pour connaître du litige, dès lors que son siège social est situé en Espagne, conformément aux articles 4 et 5 du Règlement Bruxelles I bis ; ' le système de dosage a été livré et installé sur son site de production en Espagne, de sorte que la compétence des juridictions espagnoles sont également seules compétentes sur le fondement de l'article 71) b) de ce Règlement ; ' deux des trois factures émises par MCPI se réfèrent expressément aux Incoterms DAP (« delivered at place ») ;
2. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 13 juin 2017, n° 16/07064
[…] 2/ l'article 5-3 du même règlement qui prévoit que les actions en matière délictuelle ou quasi-délictuelles peuvent être portées devant le tribunal où le fait dommageable s'est produit, en l'espèce lors de la pose d'implants en Roumanie.
[…] L'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce,
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Commentaires • 27
1. Les aspects internationaux des mesures conservatoiresAccès limité
Solent avocats · 20 mars 2025
2. Règles de compétence juridictionnelleAccès limité
Christophe Albiges · Gazette du Palais · 23 mai 2023
3. Tribunal d'arrondissement, 30 juin 2023
kohenavocats.com · 21 avril 2023
En application des articles 549, alinéa 2, et 192 du Nouveau Code de procédure civile, la comparution se fait par constitution d'avocat et le délai de comparution, telque défini à l'article 196 du même code, est de 15 jours. […] L'article 5 (1) du Règlement 1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre Etat membre qu'en vertu des règles énoncées aux articles 7 à 26 du Règlement 1215/2012. […]
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