Arrêté du 29 novembre 2023 relatif aux services départementaux de la police aux frontières et au service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 septembre 2025 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 fixant la date de création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale du 16 novembre 2023,
Arrête :
Les services départementaux de la police aux frontières mentionnés à l'article 3 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 susvisé sont créés conformément au tableau figurant en annexe.
Le service de police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce, sur le territoire de la collectivité, les missions dévolues à la direction nationale de la police aux frontières, et lui est directement rattaché.
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de création des services déconcentrés de la police nationale issus du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 susvisé, fixée par le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023.
II. - Par dérogation au I, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
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