Arrêté du 6 décembre 2023 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 décembre 2023 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine, notamment son article 1er,
Arrête :
- Arrêté du 7 mars 2022Art. 1
Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
P. Carmona
- BCF AVOCATS
- KATZICO
- JO CONSEIL (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 888622990)
- EASYMILE
- INETUM
- Entreprises SAINT FRANCOIS LACROIX (57320)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2013, n° 11/16545
- Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2025, n° 2412354
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1966, 65-91.970, Publié au bulletin
- Article L681-2 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Pole famille 2e section, 24 septembre 2024, n° 22/10470
- BOUCHERIE FARQUE (FONTAINE-LES-LUXEUIL, 804506699)
- FRENCH-CO (TOULON, 903238459)
- Entreprises ARDELU (28700)
- S.M.P.S (AIX-EN-PROVENCE, 811941004)
- Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 2 mai 2017, n° 17/00300
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1988, 87-11.626, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 22 janvier 2019, n° 18/00055