Arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-1052 du 29 novembre 2018 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat occupant des emplois à forte responsabilité au sein des services du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur,
Arrête :
- Arrêté du 29 novembre 2018Art. null
- Arrêté du 29 novembre 2018Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Fait le 18 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mezin
- Article L231-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 25 février 2025, n° 25/01028
- BALARUC CONCEPT COIFFURE
- CAA de LYON, 5ème chambre, 12 décembre 2024, 22LY03091, Inédit au recueil Lebon
- C.C PEINTURE (CRETEIL, 803721471)
- JULIAN JOAILLIERS
- Tribunal administratif de Poitiers, 10 mars 2025, n° 2403630
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 décembre 2024, n° 2303622
- STAV (QUIMPER, 304928153)
- Jurisprudence heures de recherche d'emploi : jugements et arrêts
- GIDI (PERPIGNAN, 442249009)
- BABA-COIF (LILLE, 890784259)
- SYNERGIE HOLDING (HOERDT, 788409688)
- URSSAF DE L'ISERE (GRENOBLE, 507835122)
- M.S.B. INDUSTRIES (SALBRIS, 334248432)
- SOFITEC (BUC, 316742691)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 4 décembre 2024, n° 2408477
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1994, 92-17.260, Inédit
- ELENBAPT (828493072)
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2024, n° 2403258
- Tribunal administratif de Montpellier, 3ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2025891
- CJCE, n° C-170/84, Arrêt de la Cour, Bilka - Kaufhaus GmbH contre Karin Weber von Hartz, 13 mai 1986
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Jcp logement, 19 septembre 2024, n° 24/00727
- LS PLOMBERIE (GAN, 894691591)
- Entreprises GERDEREST (64160)