Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.
L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
A – La teneur de l'arrêt « Coup d'essai et coup de maître » de la part des demandeurs au pourvoi, puisque, au visa des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du Code de commerce, la chambre commerciale casse l'arrêt d'appel au motif qu'« il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont d'ordre public, que, […]
Lire la suite…[…] *Vu les articles L. 231 -1 à L. 231 -7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L . 225-1 et suivants et R. […]
[…] au visa des articles 1104 et suivant du code civil, de l'article L 231-1 et suivant du code de commerce, […] Elle réplique que l'article L 231-6 du code de commerce est invoqué à tort puisque la clause statutaire organisant le retrait d'un adhérent ne limite pas l'exercice du droit, […] L'article L. 231-6 du code de commerce apporte des précisions quant à ce retrait volontaire des associés en indiquant que « chaque associé pourra se retirer de la société lorsqu'il le jugera convenable, à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5 ». […] Le débat sur la non-application de l'article L 442-6-1 du code de commerce aux liens unissant une société coopérative à son associé, […]
[…] — constater encore que la décision du conseil d'administration de la coopérative Val Nantais (désormais Terrena) en date du 23 juin 2013 vise à entraver le droit de retrait des associés, en violation de l'article L.231-6 du Code de commerce, et à limiter la liberté individuelle de chaque agriculteur de choisir sa coopérative, […] 1. le procès-verbal du conseil d'administration du 24 juin 2013 (communiqué pour la première fois devant la cour d'appel) n'a d'autre objet que de rappeler la décision «'entérinée'» par le conseil le 6 mai précédent et d'approuver le projet de lettre adressé aux producteurs démissionnaires, […]
Les retrayants ont formé un pourvoi en cassation dans lequel ils reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles L. 231-5 et L. 231-6 du Code de commerce en différant ainsi les effets du retrait, alors que, lorsqu'en raison du retrait, le capital social minimum prévu par les statuts n'est plus atteint, […]
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