Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.
L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
A – La teneur de l'arrêt « Coup d'essai et coup de maître » de la part des demandeurs au pourvoi, puisque, au visa des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du Code de commerce, la chambre commerciale casse l'arrêt d'appel au motif qu'« il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont d'ordre public, que, […]
Lire la suite…[N] seraient différés au jour où, du fait de la souscription de parts sociales nouvelles ou d'augmentation de capital, le montant minimal du capital prévu à l'article 7. 1 des statuts serait atteint ». […] Dans son arrêt du 18 décembre 2024 la chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel sur le fondement des articles L. 231-1, L. 231-5 et L. 231-6 du code de commerce : « Il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont d'ordre public, que, lorsque le retrait de l'associé d'une société à capital variable a pour effet de porter le capital social en-dessous du minimum statutaire, […]
Lire la suite…[…] *Vu les articles L. 231 -1 à L. 231 -7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L . 225-1 et suivants et R. […]
[…] — constater encore que la décision du conseil d'administration de la coopérative Val Nantais (désormais Terrena) en date du 23 juin 2013 vise à entraver le droit de retrait des associés, en violation de l'article L.231-6 du Code de commerce, et à limiter la liberté individuelle de chaque agriculteur de choisir sa coopérative, […] 1. le procès-verbal du conseil d'administration du 24 juin 2013 (communiqué pour la première fois devant la cour d'appel) n'a d'autre objet que de rappeler la décision «'entérinée'» par le conseil le 6 mai précédent et d'approuver le projet de lettre adressé aux producteurs démissionnaires, […]
[…] Aux termes de ses conclusions, la société SACV demande, vu l'article L225-231 du code de commerce vu les pièces versées aux débats, de déclarer la société SACV recevable et bien fondée en ses demandes, de constater que la société STACI n'est pas actionnaire du GIE, de juger qu'elle est irrecevable à solliciter une expertise de la comptabilité du GIE, […] 143, 144, 232 et 263 du code de procédure civile, vu les articles L 110-4, L231-6 et L 441-3 du code de commerce, avant dire […] Désigne Monsieur E-F G (domicilié à […], téléphone fixe : 01 55 24 01 04, téléphone portable : 06 80 15 31 36, email : jjgarnierexpert@orange.fr) en qualité d'expert avec pour mission de :
Les retrayants ont formé un pourvoi en cassation dans lequel ils reprochent à la cour d'appel d'avoir violé les articles L. 231-5 et L. 231-6 du Code de commerce en différant ainsi les effets du retrait, alors que, lorsqu'en raison du retrait, le capital social minimum prévu par les statuts n'est plus atteint, […]
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