Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.
L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
La liberté statutaire trouve ici une expression particulièrement forte dans les sociétés par actions simplifiées, dont l'article L.227-1 du Code de commerce renvoie largement à la volonté des associés pour l'organisation de leur fonctionnement. […] La chambre commerciale de la Cour de cassation a d'ailleurs rappelé, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (n°23-10.695, Publié au Bulletin), que les dispositions du chapitre relatif au capital variable, et notamment les articles L.231-5 et L.231-6 du Code de commerce, « sont d'ordre public », de sorte qu'elles s'imposent aux statuts qui ne sauraient y déroger (Cass. com., 18 décembre 2024, n°23-10.695, PB). […]
Lire la suite…Prévue par les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce, la clause de variabilité du capital permet aux associés d'entrer et de sortir de la société sans les lourdeurs procédurales habituelles, tout en préservant la continuité de la personne morale grâce au mécanisme de l'article L. 231-8 qui exclut la dissolution en cas de retrait, décès ou déconfiture d'un associé. […] La clause de variabilité du capital : conditions de validité et formalisme Les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce instituent un régime dérogatoire au droit commun des sociétés commerciales, […]
Lire la suite…[…] *Vu les articles L. 231 -1 à L. 231 -7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L . 225-1 et suivants et R. […]
[…] — constater encore que la décision du conseil d'administration de la coopérative Val Nantais (désormais Terrena) en date du 23 juin 2013 vise à entraver le droit de retrait des associés, en violation de l'article L.231-6 du Code de commerce, et à limiter la liberté individuelle de chaque agriculteur de choisir sa coopérative, […] 1. le procès-verbal du conseil d'administration du 24 juin 2013 (communiqué pour la première fois devant la cour d'appel) n'a d'autre objet que de rappeler la décision «'entérinée'» par le conseil le 6 mai précédent et d'approuver le projet de lettre adressé aux producteurs démissionnaires, […]
[…] Aux termes de ses conclusions, la société SACV demande, vu l'article L225-231 du code de commerce vu les pièces versées aux débats, de déclarer la société SACV recevable et bien fondée en ses demandes, de constater que la société STACI n'est pas actionnaire du GIE, de juger qu'elle est irrecevable à solliciter une expertise de la comptabilité du GIE, […] 143, 144, 232 et 263 du code de procédure civile, vu les articles L 110-4, L231-6 et L 441-3 du code de commerce, avant dire […] Désigne Monsieur E-F G (domicilié à […], téléphone fixe : 01 55 24 01 04, téléphone portable : 06 80 15 31 36, email : jjgarnierexpert@orange.fr) en qualité d'expert avec pour mission de :
La validité de principe des clauses d'exclusion dans les sociétés à capital fixe Le Code de commerce ne consacre de clause d'exclusion légale que pour certaines formes sociales particulières, telle la société à capital variable, dont l'article L. 231-6 autorise l'exclusion pour justes motifs. […] L'arrêt du 29 mai 2024 a été rendu sur le fondement de l'article L. 227-9 du Code de commerce, qui permet aux statuts des SAS de déroger aux règles de vote ; la Cour de cassation a toutefois jugé que cette faculté ne pouvait aller jusqu'à priver l'associé de son droit de participer à la décision relative à sa propre exclusion. […] En ce qui concerne la détermination du prix, […]
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