Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.
L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Cet article explique comment récupérer ce qui vous est dû, et comment éviter de vous faire couper l'indemnisation par votre propre stratégie. […] Dans une société civile de droit commun, l'associé qui se retire ne perd sa qualité d'associé qu'au remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux (Cass. com. 17 juin 2008, n° 07-14.965 et n° 06-15.045 ; Cass. com. 27 avril 2011, n° 10-17.778). Tant que vous n'êtes pas payé, vous n'êtes donc pas vraiment sorti. […] L. 231-6 du Code de commerce). À défaut, on sort par cession, par refus d'agrément qui force le rachat, ou par exclusion. […]
Lire la suite…Ex. de l'objet social minimum de la PMO : organiser des opérations d'autoconsommation collective sur les territoires pour favoriser le développement de l'autoconsommation collective d'électricité, conformément aux articles L315-2 et suivants du Code de l'énergie. […] A ce titre, […] c'est-à-dire une SAS où les formalités sont simples et souples : par ex. la SAS à capital variable en application des articles L231-1 et s. du Code de commerce. […] Le retrait d'un associé dans une SAS est d'ordre public, mais il est possible de prévoir une clause d'inaliénabilité temporaire selon laquelle, conformément aux dispositions de l'article L231-6 alinéa 1er du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] *Vu les articles L. 231 -1 à L. 231 -7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L . 225-1 et suivants et R. […]
[…] — constater encore que la décision du conseil d'administration de la coopérative Val Nantais (désormais Terrena) en date du 23 juin 2013 vise à entraver le droit de retrait des associés, en violation de l'article L.231-6 du Code de commerce, et à limiter la liberté individuelle de chaque agriculteur de choisir sa coopérative, […] 1. le procès-verbal du conseil d'administration du 24 juin 2013 (communiqué pour la première fois devant la cour d'appel) n'a d'autre objet que de rappeler la décision «'entérinée'» par le conseil le 6 mai précédent et d'approuver le projet de lettre adressé aux producteurs démissionnaires, […]
[…] Aux termes de ses conclusions, la société SACV demande, vu l'article L225-231 du code de commerce vu les pièces versées aux débats, de déclarer la société SACV recevable et bien fondée en ses demandes, de constater que la société STACI n'est pas actionnaire du GIE, de juger qu'elle est irrecevable à solliciter une expertise de la comptabilité du GIE, […] 143, 144, 232 et 263 du code de procédure civile, vu les articles L 110-4, L231-6 et L 441-3 du code de commerce, avant dire […] Désigne Monsieur E-F G (domicilié à […], téléphone fixe : 01 55 24 01 04, téléphone portable : 06 80 15 31 36, email : jjgarnierexpert@orange.fr) en qualité d'expert avec pour mission de :
Prévue par les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce, la clause de variabilité du capital permet aux associés d'entrer et de sortir de la société sans les lourdeurs procédurales habituelles, tout en préservant la continuité de la personne morale grâce au mécanisme de l'article L. 231-8 qui exclut la dissolution en cas de retrait, décès ou déconfiture d'un associé. […] La clause de variabilité du capital : conditions de validité et formalisme Les articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce instituent un régime dérogatoire au droit commun des sociétés commerciales, […]
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