Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Commentaires • 10
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement Européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre I du titre V du son livre Ier ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 modifié relatif aux investissements étrangers en France,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2019Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2019Art. 1-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 2019Art. 4
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