Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.
. 👉 En effet, l'article 1438 du Code civil prévoit que : « Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun […], ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux. » 🧐 Traduction fiscale (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 n°1) : Même si un seul des parents est propriétaire du bien donné, le fisc considère que la donation est faite pour moitié par chaque parent. Pourquoi c'est si puissant ?
Lire la suite…Remarque 1 : Les abattements prévus aux I et II de l'article 779 du CGI, constituant un élément du tarif, s'appliquent quelle que soit la nationalité du donateur et celle du donataire. Remarque 2 : Lorsqu'elle est faite en vue de l'« établissement » des enfants au sens de l'article 1438 du code civil (C. civ.), la donation conjointe par le père et la mère d'un bien propre à l'un d'eux est censée faite pour moitié par chacun des parents et bénéficie du double abattement du I de l'article 779 du CGI. […] La clientèle étant détenue depuis moins de deux ans par la société, […]
Lire la suite…[…] Les premiers juges, après avoir constaté que les consorts Z avaient bénéficié chacun d'une donation de 100'000 francs (15 244,90 euros) de leur père le 15 octobre 1998, ont considéré en application des articles 1438 et 1439 du Code civil que la charge définitive de la libéralité incombait à la communauté des époux Z-D, alors non encore dissoute, et en ont déduit que chacune des filles de ces derniers devait rapporter à la succession de leur père la moitié de la somme dont elle avait bénéficié, soit une somme de 7622,45 euros.
[…] Attendu qu'une telle situation est régie par les articles 1438 et 1439 du Code Civil, applicables aux donations autres que les dots, et desquels il résulte que lorsque deux époux, conjointement ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à un enfant issu du mariage, à l'aide de biens communs, la charge définitive de la libéralité incombe, sauf clause contraire, à la communauté ;
[…] Vu l'article 850 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code ; […]
Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). […] à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […] L'un des époux a-t-il droit à un paiement de péréquation ? Oui, il existe certains mécanismes de compensation et les époux peuvent en fixer les modalités dans leur contrat de mariage (Art. 1431 – 1438 du Code civil).
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