Arrêté du 29 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »
Arrêté du 29 décembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant création et organisation du service à compétence nationale « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale en date du 13 novembre 2023,
Arrête :
Article 1
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Article 2
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Gérald Darmanin